Paris

10.2°C
Overcast Clouds Humidity: 92%
Wind: NNW at 4.12 M/S

Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral

Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2015.

François Rochebloine, député, a pris acte des dysfonctionnements constatés à l'occasion des élections présidentielles de 2007 et de la défiance qui en découle chez les électeurs. 
A ce titre, il fait valoir l'existence de problèmes de confidentialité et l'absence de sécurisation du vote, du fait de l'impossibilité de détecter les anomalies.

Il est ainsi proposé de supprimer l'utilisation des machines à voter, autorisées dans les communes de plus de 3.500 habitants, pour les élections politiques et professionnelles. Le texte prévoit d'y substituer l'isoloir et l'urne traditionnelle, toujours existants dans les autres communes.
La proposition répond, de cette façon, à un souci de transparence du vote.

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de François Rochebloine visant à interdire l’utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral, n° 2510, déposée le 21 janvier 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 22 janvier 2015 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Droit social - Relations collectives de travail - Vote - Elections politiques et professionnelles - Machine à voter - Défiance - Transparence (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)