Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Une proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy a été déposée au Sénat par Michel Magras et plusieurs de ses collègues le 17 avril 2014.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent que des ajustements du statut de Saint-Barthélemy "se révèlent nécessaires dans un souci d'une meilleure adaptation à la réalité locale".
La proposition de loi comporte 5 chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1 à 6) traite des compétences. Il propose notamment de :
- supprimer la condition de résidence prévue par le code général des collectivités territoriales pour exercer le droit de préemption lorsque la préemption est motivée par la sauvegarde ou la mise en valeur d'espaces naturels (article 1er) ;
- permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'adoption des règles en matière d'entrée et de séjour des étrangers dans les conditions prévues pour l'adoption de celles intervenant dans le domaine pénal (article 2) ;
- réglementer le nombre de véhicules autorisés à circuler sur l'île (article 4) ;
- soumettre les règles en matière de sécurité sociale et de retraite au principe de spécialité législative en prévoyant qu'elles ne soient étendues à Saint-Barthélemy que sur mention expresse (article 5).
Le chapitre II (articles 7 à 10) comporte les mesures de simplification et d'allègement. Parmi celles-ci figurent :
- la possibilité d'habiliter le président du conseil territorial à ester en justice pour la durée de son mandat, au lieu d'une habilitation au coup par coup (article 7) ;
- la précision des règles de majorité du conseil exécutif (article 9).
Le chapitre III (article 11) est relatif à l'information du Conseil territorial. En effet, le code général des collectivités territoriales qui fixe les règles de convocation du conseil territorial ne prévoit pas le cas de l'urgence et est également silencieux sur la transmission des projets de délibération.
Le chapitre IV (...)
