Publication au JORF d'un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2015.
La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2013, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2014.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique - Cliquer ici
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0021, 25 janvier - www.legifrance.gouv.fr
