Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.
Mme D. a contracté mariage avec M. C. le 9 octobre 1999. Ce mariage a été déclaré nul par un jugement du tribunal de grande instance de Paris le 22 mai 2012 en raison de l'absence de dissolution d'un premier mariage entre M. C. et Mme A.
En raison de sa bonne foi, Mme D. a bénéficié de la putativité de son mariage.
M. C., titulaire d'une pension civile de retraite, est décédé le 13 septembre 2012 et Mme D. a demandé à bénéficier d'une part de la pension de réversion.
Mme D. se pourvoit en cassation contre le jugement rendu le 21 janvier 2014 par le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête dirigée contre le refus qui a été opposé à cette demande.
En application des dispositions de l'article 201 du code civil, le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard du conjoint de bonne foi. Aux termes des articles L. 38 et L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil d'Etat a considéré que "le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage a été, du fait de la bonne foi du conjoint de l'agent, déclaré putatif à son égard". Ainsi, le conjoint dont le mariage a été déclaré putatif doit être assimilé à un conjoint survivant ou à un conjoint divorcé.
Le 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat a estimé que la requérante était en droit à une part de pension de réversion et par conséquent a annulé le jugement rendu le 21 janvier 2014 par le tribunal administratif de Paris.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 7ème / 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2014 (requête n° 376642 - ECLI:FR:CESSR:2014:376642.20141219), Mme D. c/ ministère des Finances et des Comptes publics - Cliquer ici
- Code civil, article 201 - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 38 et suivants - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 44, 29 décembre, au fil de la semaine, p. 2505, note de Marie-Christine de (...)
