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Fonction publique : droit à pension de réversion concédé au mariage putatif

Droit public général
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Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.

Mme D. a contracté mariage avec M. C. le 9 octobre 1999. Ce mariage a été déclaré nul par un jugement du tribunal de grande instance de Paris le 22 mai 2012 en raison de l'absence de dissolution d'un premier mariage entre M. C. et Mme A.En raison de sa bonne foi, Mme D. a bénéficié de la putativité de son mariage. M. C., titulaire d'une pension civile de retraite, est décédé le 13 septembre 2012 et Mme D. a demandé à bénéficier d'une part de la pension de réversion. Mme D. se pourvoit en cassation contre le jugement rendu le 21 janvier 2014 par le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête dirigée contre le refus qui a été opposé à cette demande. En application des (...)

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