Un agent public recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Mme C., agent territorial en contrat à durée déterminée (CDD) d'un an à compter du 1er mai 2005, a vu son contrat renouvelé en dernier lieu, par un le 25 mai 2009. Par lettre en date du 28 avril 2010, le maire de la commune a informé la requérante que son CDD ne serait pas renouvelé au-delà du 30 avril 2010. Mme C. a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de la décision du 28 avril 2010, soutenant que la commune ne lui avait pas notifié au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement de l'agent, sa volonté de ne pas renouveler son contrat.
Par un jugement du 4 octobre 2012 le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le jugement.
Dans un arrêt du 18 novembre 2014, elle retient d'une part que le contrat par lequel Mme C. a été recrutée étant un contrat à terme fixe qui ne comportait aucune clause de tacite reconduction, la méconnaissance du délai institué par les dispositions réglementaires, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du contrat en date du 28 avril 2010.
D'autre part, un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Enfin, la cour retient que l'illégalité éventuelle de son recrutement et des renouvellements successifs de son contrat, au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles prévoient des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des agents titulaires, ne sauraient avoir pour effet de conférer à son contrat une durée indéterminée ou de lui ouvrir un droit à titularisation et n'ont, dès lors, aucune incidence sur la légalité de la décision du 28 avril 2010 refusant de renouveler son contrat.
Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2014 (n° 13BX01301), commune de M'tsamboro - Cliquer ici
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (...)
