Le recours formé contre une décision de refus d'inscription à Pôle emploi est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, et nécessite la représentation par ministère d'avocat.
Un requérant a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de Pôle emploi l'ayant radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois.
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, constitue une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Dès lors, le pourvoi de Pôle emploi doit être regardé comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat.
En l'espèce, ce pourvoi, qui n'est pas au nombre de ceux que le code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'a pas été présenté par un tel ministère. Il y a donc lieu d'inviter Pôle emploi à se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Références
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 janvier 2015 (requête n° 384009 - ECLI:FR:CESSR:2015:384009.20150107), Pôle emploi de Brignoles - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Edition générale, 2015, n° 3, 19 janvier, la semaine du droit, public et fiscal, § 57, p. 100, "Le juge de la liste est celui de la prestation" - www.lexisnexis.fr
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2015, n° 1, 19 janvier, au fil de la semaine, p. 12, note de Marie-Christine de Montecler, "Pas d'appel en matière de refus d'inscription à Pôle emploi" - www.dalloz.fr
