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Procédure contentieuse en matière de refus d'inscription à Pôle emploi

Droit public général
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Le recours formé contre une décision de refus d'inscription à Pôle emploi est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, et nécessite la représentation par ministère d'avocat.

Un requérant a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de Pôle emploi l'ayant radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois. Dans un arrêt du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, constitue une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. Par suite, le recours formé contre une (...)

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