La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
Par une délibération en date du 23 juillet 2012, le conseil d'administration du CNDS a retiré sa délibération du 20 avril 2012 accordant une subvention à la ville d'Orléans pour la réalisation de son projet arena. La ville d'Orléans a saisi le tribunal administratif de Paris qui a rendu son jugement le 4 septembre 2013 par lequel il a annulé la délibération du 23 juillet 2012.
Le CNDS a fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris. Par la voie de l'appel incident, la ville d'Orléans demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au CNDS de lui accorder la subvention retirée par la délibération du 23 juillet 2012.
La cour administrative d'appel de Paris a rendu sa décision le 8 décembre 2014. Dans cet arrêt, elle a rappelé à l'ordre le CNDS concernant la procédure d'annulation d'une subvention et rappelé les conditions de l'attribution d'une subvention.
Concernant le CNDS, la CAA a énoncé qu'il avait privé la ville d'Orléans de la garantie qui s'attache au respect du principe général des droits de la défense. En effet, il a été relevé que le CNDS avait, par une lettre datée du 19 juillet 2012 et un courriel du même jour, informé la ville d'Orléans que la délibération du 20 avril 2012 serait entachée d'illégalité et que l'ordre du jour de la réunion porterait sur le retrait de la délibération et aurait lieu le lundi suivant à 9 heures, ne laissant qu'un très court délai à la ville pour présenter ses observations.
Concernant la ville d'Orléans, la CAA a estimé que la subvention ne pouvait en aucun cas être accordée dans la mesure où il était nécessaire que toutes les conditions légales de son attribution soient réunies. Or, en l'espèce, il ressort de la délibération du 20 avril 2012 que cette subvention était soumise à conditions et "il ne résulte pas de l'instruction que ces conditions sont remplies".
La CAA de Paris a rejeté la requête du (...)
