Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des CAA à compter du 1er septembre 2015

Droit public général
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Un arrêté du 29 janvier 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2015.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0036, 12 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit administratif - Procédure administrative - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - CAA - Nombre de chambres

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