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Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des CAA à compter du 1er septembre 2015

Droit public général

Un arrêté du 29 janvier 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2015.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0036, 12 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Procédure administrative - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - CAA - Nombre de chambres (...)
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