SNCF : commission du statut particulier des salariés et comité central du groupe public ferroviaire

Publication au JORF deux décrets portant sur le personnel du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).

Deux décrets du 10 février 2015 relatifs au personnel au sein du groupe public ferroviaire ont été publiés au Journal officiel du 11 février 2015.

Ces textes concernent la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau.

Le décret n° 2015-141 définit les modalités d'adoption des dispositions portant sur le statut particulier de salariés de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau, en particulier la mise en place, la composition et le fonctionnement de la commission consultative, dénommée commission du statut, chargée d'émettre un avis sur les projets de disposition portant sur le statut particulier de ces salariés.
La commission du statut est placée auprès de la SNCF et a pour objet de recueillir les avis des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire avant délibération du conseil de surveillance de la SNCF et approbation de l'autorité ministérielle.

Le décret n° 2015-142 prévoit la mise en place, la composition et le fonctionnement du comité central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives.
Le comité central du groupe public ferroviaire exerce les attributions du comité d'entreprise, à l'exception des compétences d'attribution des commissions consultatives.
Il prévoit par ailleurs les modalités de répartition des sièges en fonction des effectifs des établissements publics, d'une part, et des effectifs des établissements distincts, d'autre part.
Enfin, il précise les règles de fonctionnement des commissions consultatives.

Ces textes entrent en vigueur à la date de constitution du groupe public ferroviaire, c'est-à-dire simultanément à l'entrée en vigueur des décrets statutaires des trois établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.

Références

- Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - Cliquer ici

- Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux (...)