Fiche technique sur les avenants aux contrats de partenariat public-privé

Une fiche technique a été publiée par la Mission d'appui aux partenariats public-privé (maPPP) afin de répondre à la question de savoir si les avenants d'un contrat de partenariat public-privé doivent nécessairement être signés par le ministre chargé de l'Economie et le ministre chargé du Budget, dès lors que cet accord est obligatoire avant la signature du contrat. La fiche prévoit que l'accord préalable n’est pas requis dès lors que son effet utile n’est pas avéré, c'est-à-dire tant que les avenants en cause ne sont pas de nature à bouleverser l’économie générale du contrat auquel ils se rapportent et que  le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est en mesure d’apprécier leurs conséquences sur la disponibilité des crédits.

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