Mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance

La DAJ du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a modifié la notice du formulaire DC4 afin de la rendre plus explicite sur les règles relatives aux sous-traitants de deuxième rang.

Le point 1 de sa notice explicative a été complété pour préciser les modalités d’acceptation et d’agrément des sous-traitants de second rang, ou de rang inférieur.
La rubrique G de cette notice a également été modifiée pour rappeler, notamment, que si le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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