Les sujétions imprévues dans les contrats publics

Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.

Un établissement public a confié à un groupement de sociétés un marché ayant pour objet la construction d'une digue. Un litige est né entre les parties dans le cadre de l'exécution de ce marché.
La cour administrative d'appel de Marseille, a accordé la somme de 662.249 euros hors taxes au groupement au titre de sa réclamation tenant au surcoût de démolition des digues existantes, au motif que le groupement d'entreprises a dû faire face à des contraintes d'exécution imprévues.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel. Dans un arrêt du 4 février 2013, il retient que la cour devait rechercher si les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché présentaient un caractère exceptionnel, si ces difficultés étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat et si leur cause était extérieure aux parties.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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