Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.
En 2009, une commune a lancé une procédure adaptée pour la passation d’un marché visant à renouveler le système de vidéosurveillance du musée municipal. A la demande d'une société dont l'offre a été rejetée, le tribunal administratif de Lille a annulé le marché.
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Douai constate que les exigences fonctionnelles caractéristiques demandées figuraient dans le cahier des clauses techniques particulières inséré dans le dossier de consultation des entreprises. Elle relève que "si ces mentions faisaient largement reposer l'étendue des prestations susceptibles d'être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l'établissement, ces mentions ne comportaient pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité publique".
Dès lors, la commune ne pouvait, sans méconnaître les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence, écarter l'offre présentée par le requérant au motif que le nombre de caméras qu’il proposait était insuffisant et qu'il était le seul opérateur à proposer une solution technique plus contraignante.
Dans ces conditions, "l'imprécision quant à la définition et à l'étendue des besoins à couvrir ainsi qu'à la technique de vidéosurveillance souhaitée, a été de nature à affecter le choix même du cocontractant et à constituer un vice suffisamment grave pour justifier l'annulation du marché".
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