Un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
Un décret du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 31 mars 2013, fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.
Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise également les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public.
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