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Brève : le Parlement adopte le projet de loi sur la protection des sources

Médias
Le Parlement a adopté le 21 décembre 2009 le projet de loi sur la protection des sources des journalistes.© LegalNews 2017

Références

- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, n° 735, déposé le 12 mars 2008, Dossier législatif - cliquer ici

Sources

Les Echos, 2009/12/22, p. 16 - cliquer ici

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Droit de la presse - Liberté de la presse - Média - Protection des sources - Perquisition - Droit au silence - Journaliste - Témoignage (...)
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