L'"intérêt général", fait justificatif primordial de la bonne foi du diffamateur

M. A., magistrat, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, M. X., directeur de publication du journal Le Figaro, et M. Y., journaliste, en raison de la publication d'un article consacré à l'affaire dite des disparues de l'Yonne. Dans un arrêt du 9 juillet 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Rouen a condamné M. X. et M. Y. pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a méconnu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en se déterminant comme elle l'a fait, alors que l'article incriminé, portant sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action d'un magistrat.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2009 (pourvoi n° 08-85.732) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Rouen, 9 juillet 2008 - cliquer ici

- Convention EDH - cliquer ici

Sources

Légipresse, 2009, n° 266, novembre, Cours et tribunaux, § 264-02, p. 225-229, note de Basile Ader

Mots-clés

08-85732 - Droit pénal - Diffamation envers un magistrat - Liberté d'expression - Liberté de la presse - Droit de la presse - Bonne foi du diffamateur - Intérêt général - Convention européenne des droits de l'homme - Droits de l'Homme (...)