Absence de préjudice personnel subi par l'enfant d'un acteur décédé dont un livre relate la vie professionnelle et familiale

En 2004, une société d'édition a publié, sous la signature de deux enfants d'un acteur décédé, un livre consacré à la vie professionnelle et familiale de ce dernier. Le troisième enfant de l'artiste, prétendant que divers passages et photographies portaient atteinte à ses propres sentiments et vie privée, ainsi qu'aux droits sur son image et sur celle de son père, a assigné en dommages intérêts les trois parties précitées. La cour d'appel a partiellement accueilli ses demandes, le déboutant néanmoins de la demande qu'elle avait formée au titre de l'atteinte portée au droit à l'image de son père. Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que "si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort". Ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence de telles données, a légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2009 (pourvoi n° 08-10.557) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 novembre 2007 - cliquer ici

Sources

Légipresse, 2009, n° 267, décembre, actualité, p. 180

Mots-clés

08-10557 - Droit de la presse - Droit de l'édition - Préjudice personnel - Droit à l'image - Enfant - Père défunt (...)