Saisi d’une demande présentée par NRJ12 et BFM TV visant à obtenir une autre numérotation dans le plan de services de l’offre Canal Sat, le Conseil supérieure de l’audiovisuel a, le 17 décembre 2009, enjoint la société Canal+ Distribution d’établir un plan de services de l’offre Canal Sat plaçant les services NRJ12 et BFM TV sur les numéros 12 et 15, sauf à justifier d’un critère de numérotation conforme aux dispositions de la loi et permettant un autre positionnement. Le CSA a en effet considéré que le plan de services de Canal Sat, où seul les sept chaînes dites historiques occupaient les numéros qui leur avaient été attribués par le CSA pour la TNT (1 à 7), établissait une discrimination à l’égard de NRJ12 et de BFM TV, discrimination contraire aux nouvelles dispositions de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 telles que modifiées par la loi du 5 mars 2009. Par ailleurs, le Conseil a rejeté la demande de BFM TV qui souhaitait être placée à la suite immédiate des chaînes LCI et I>Télé dans la thématique information de l’offre de Canal Sat.
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Références
- Communiqué de presse du CSA du 17 décembre 2009 - "Le Conseil enjoint à Canal Sat de réexaminer la numérotation de NRJ 12 et de BFM TV" - cliquer ici
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dite Léotard relative à la liberté de la communication - cliquer ici
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici
Sources
La Tribune, 2009/12/18, p. 13 - cliquer ici
Les Echos, 2009/12/18-19, p. 25 - cliquer ici
Compléments
Source officielle :
"Décision n° 2009-835 du 17 décembre 2009 relative à un différend opposant les sociétés BFM TV et Canal+ Distribution" - JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0009, 12 janvier - Cliquer ici
"Décision n° 2009-836 du 17 décembre 2009 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution " - JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0009, 12 janvier - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021659018&fastPos=1&fastReqId=1199231518&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Mots-clés
Droit des médias - TNT - Télévision - Numérotation unique - Discrimination - Audiovisuel - Cable - Satellite
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