La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au Journal officiel du 5 janvier 2010. Le texte modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 2 mentionne désormais que "le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public" et l'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :"Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires." Le code de procédure pénale est également modifié en ce qui concerne les perquisitions effectuées par les magistrats dans les locaux d'entreprises de presse ou de communication, d'agences de presse ou dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle.© LegalNews 2017
Références
- Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0003, 5 janvier, p. 272 - http://www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur la protection des sources des journalistes - Legalnews France, 2008/03/13Mots-clés
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