Rupture d'un contrat de publicité

Un cabinet d'avocats a acheté à un éditeur une page de publicité dans le "Quid des avocats". Six mois après la conclusion du contrat, l'ouvrage n'était toujours pas été publié. L'annonceur a alors demandé le remboursement de sa souscription. Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2009, la cour d'appel de Paris accueille sa demande. Les juges du fond relèvent tout d'abord que le bulletin de souscription valant à la fois facture et ordre d'insertion ne précisait pas la date de publication de l'ouvrage. Ils retiennent ensuite qu'une plaquette publicitaire et un descriptif de l'ouvrage indiquaient une date de sortie prévue à la rentrée 2005, alors qu'il n'est finalement paru qu'en septembre 2006. Si l'éditeur justifiait ce retard par des raisons internes au conseil de l'ordre des avocats de Paris, le contrat ne précisait pas que l'ouvrage se faisait sous le contrôle exclusif de ce dernier. Ainsi, c'est bien l'éditeur qui a rompu le contrat en ayant excessivement tardé à publier l'ouvrage.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Paris, chambre 11, 3 juillet 2009, sté Espace Juridique Avocats c/ Mondial Media

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 23, 15 décembre, § 15, p. 8

Mots-clés

Cabinet d'avocats - Droit de l'édition - Droit des contrats - Contrat de publicité - Rupture de contrat - Quid des avocats - Date de publication - Annonce - Conseil de l'ordre des avocats de Paris - Editeur (...)