Lors d'une réunion des ministres du 3 février 2010, en vue d'examiner les recommandations formulées par Marie-Dominique Hagelsteen dans le rapport qu’elle a remis le 11 janvier 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, le gouvernement a décidé d'une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n’apparaissait pas nécessaire dans l’immédiat. Le gouvernement a estimé que les procédures en cours devant l’Autorité de la concurrence lui permettront (…) le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement d’une concurrence suffisante".
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Références
- Communiqué de presse du gouvernement du 3 février 2010 - "François Fillon a tenu une réunion de ministres sur les suites du rapport de Marie-Dominique Hagelsteen" - Cliquer iciSources
Les Echos, 2010/01/03, p. 21 - Cliquer ici
La Tribune, 2010/01/03, p. 14 - Cliquer ici
La Tribune, 2010/01/04, p. 17 - Cliquer ici
Le Journal du net, 2010/02/03 - Cliquer ici
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Le rapport Hagelsteen sur les exclusivités audiovisuelles présenté à Matignon - Legalnews France, 2010/01/12Mots-clés
Droit de la consommation - Protection du consommateur - Droit de la concurrence - Droit commercial - Contenu exclusif - Exclusivité - Concurrence déloyale -Télévision payante - Rapport Halgelsteen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
