Conditions auxquelles l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes du droit commun

Un préfet a accordé une interview à un quotidien régional sous le titre "Le préfet sans langue de bois : l'autorité ça ne fait pas de mal". Le même jour, la rédaction a diffusé sur son blog un texte reprenant des extraits de cet entretien. A la suite de cette mise en ligne, une association de lutte contre le racisme a fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication du site et l'interviewé pour y répondre, respectivement en qualité d'auteur et de complice, du délit de provocation à la discrimination raciale. Le tribunal a relaxé le premier, déclaré le second coupable de complicité du chef susvisé. La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Les juges ont relevé que, s'il n'était pas discuté que le préfet avait été interviewé par des journalistes du quotidien, il n'était pas établi que ce dernier ait été informé de ce que son interview ou des extraits allaient être diffusés sur le blog du journal. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire retient "qu'en l'état de ces motifs dont il résulte que la partie poursuivante n'établit pas que l'auteur des propos savait qu'ils étaient destinés à être publiés sur un autre support que le journal, les griefs allégués ne sont pas encourus". Elle ajoute que " si l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes du droit commun, c'est à la condition que soient relevés contre la personne poursuivie sous cette qualification, des faits personnels, positifs et conscients de complicité".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-88.484) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 juin 2008 - Cliquer ici

Sources

Légipresse, 2010, n° 269, février, actualité, § 269-22, p. 34 - www.legipresse.com

Mots-clés

08-88484 - Droit de la presse - Droit de l'internet - Complicité - Qualité de complice - Responsabilité pénale - Délit de provocation à la discrimination raciale - Journaliste - Journal - Blog - Auteur - Préfet - MRAP - Interview - Extrait - Paul Girot de Langlade (...)