Contrôle par la Cour de cassation de la licéité d'une campagne de publicité en faveur d'une boisson alcoolique

Une association de prévention de l'alcoolisme a fait constaté par huissier de justice l'apposition, sur des panneaux installés à l'entrée de plusieurs stations du métro parisien, de trois affiches publicitaires présentant des étapes de l'élaboration et de la commercialisation d'un whisky. L'association a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, M. Z., président de la société concessionnaire des emplacements publicitaires, M. Y., président de la société distributrice du whisky ainsi que ces deux sociétés. Dans un arrêt du 31 octobre 2008 rendu sur renvoi, la cour d'appel de Versailles a déclaré non constitué le délit de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique et a débouté l'association de l'ensemble de ses demandes. La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 janvier 2010 au visa des articles 593 du code de procédure pénale et L. 3323-4 du code de la santé publique. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision se déterminant ainsi, "sans rechercher si la publicité incriminée ne dépassait pas les limites des indications prévues par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique en dépit de la modification de ce texte par la loi du 23 février 2005, sur les effets de laquelle elle ne s'est pas expliquée".
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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 08-88.134) - Cassation de Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2008 (renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici

- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2006 (pourvoi n° 05-87.268) – cassation de cour d'appel de Paris, 25 novembre 2005 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici

- Code de la santé publique, article L. 3323-4 - Cliquer ici

Sources

Légipresse, 2010, n° 270, mars, actualité, § 270-17, p. 51 - www.legipresse.com/

Mots-clés

08-88134 - 05-87268 - Médias - Alcool - Publicité illicite - Santé publique - Motif - Justification - Insuffisance des motifs - Absence de motif (...)