Assignation pour diffamation et injures et droits de la défense

Mme Y. a saisi les autorités ordinales d’une plainte contre un médecin, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site. Le médecin a fait assigner Mme Y. et le responsable du site du chef de diffamation et d’injures en raison de passages déterminés. Le juge de la mise en état a annulé l’assignation en son ensemble en raison de son imprécision. Dans un arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l’ordonnance, retenant qu'il résulte du défaut de qualification des faits incriminés dans l’assignation, qui doit permettre au défendeur de faire la distinction et de savoir en quoi les passages similaires sont susceptibles de caractériser soit l’imputation de faits précis contraires à l’honneur ou à la considération soit des injures, une incertitude contraire aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et aux droits de la défense. La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel a violé l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en statuant ainsi, "quand satisfait aux prescriptions du texte précité la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations".
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 avril 2010 (pourvoi n° 09-14.399) - cassation de cour d'appel de Paris, 19 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/04/08 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-14399 - Droit des médias - Liberté de la presse - Diffamation - Injure - Fait reproché - Infraction reprochée - Droits de la défense (...)