Le placement de produits validé par le CSA

La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (dite "Services de médias audiovisuels") pose, en son article 3 octies, le principe de la prohibition du placement de produit sur l'ensemble des services de médias audiovisuels. Cependant, cette pratique est, sauf à ce que l'Etat membre en décide autrement, admissible dans certains cas limitativement énumérés. Le législateur français a décidé d'user de cette possibilité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel étant chargé de fixer les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit, il a publié le 16 février 2010 une délibération applicable aux éditeurs de services de télévision. Cette délibération prévoit que le placement de produit est autorisé dans les oeuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, sauf lorsqu'elles sont destinées aux enfants. Elle liste également les produits ne pouvant faire l'objet d'un placement : boissons alcoolisées, tabac, médicaments ou armes à feu. Afin d'informer le téléspectateur de l'existence d'un placement de produit, un pictogramme sera utilisé. La délibération est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 6 mars 2010, et s'applique aux programmes produits après cette date.
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Références

- Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision - Cliquer ici

- Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0054, 5 mars - www.legifrance.gouv.fr

Libération, 2010/03/09, p. 28 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'audiovisuel - Droit des médias - Média audiovisuel - Droit communautaire - Placement de produits - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA - Programme de télévision - Pictogramme (...)