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Aide d'Etat en faveur de l’expression radiophonique acceptée par Bruxelles

Médias
Le régime d’aides en faveur de l’expression radiophonique que la France a mis à exécution est compatible avec le marché intérieur selon une décision de la commission européenne du 29 septembre 2010.© LegalNews 2017

Références

- Décision 2011/147/UE de la Commission du 29 septembre 2010 concernant le régime d’aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique [notifiée sous le numéro C(2010) 6483] - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 61, 8 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

IP/IT - Droit des médias - Radio - Aides d'état - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit de l'UE (...)
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