Une charte de lutte contre la contrefaçon par laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place les moyens pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur internet, a été signée le 16 décembre 2009.
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Références
- Communiqué de presse de l'INPI du 16 décembre 2009 - "Lutte contre la contrefaçon sur internet : signature d'une charte entre les titulaires de droits, les fédérations et les plates-formes d'e-commerce" - cliquer ici
- Communiqué de presse du Minefe du 16 décembre 2009 - "Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet" - cliquer ici
Sources
Le Journal du Net, 2009/12/16 - cliquer ici
La Tribune, 2009/12/17, p. 14 - cliquer ici
Le Monde, 2009/12/18, p. 19 - cliquer ici
Compléments
Edition spécialisée :
"Charte de lutte contre la cybercontrefaçon, par Philippe Rodhain, CPI" - LegalBiznext, 2009/12/23 - cliquer ici
Mots-clés
Lutte contre la contrefaçon - Charte - Distribution - E-commerce - Vente en ligne - Commerce électronique - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de l'Internet (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
