Conclusions de l'avocat général de la CJCE : les Etats-membres peuvent autoriser les titulaires des droits exclusifs à exploiter des jeux d’argent à rendre leur offre attrayante en créant de nouveaux jeux et en recourant à la publicité

Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise concernant la politique des jeux de hasard avec le droit communautaire. Dans ses conclusions rendues le 17 décembre 2009, l'avocat général rappelle que les Etats membres peuvent restreindre l’organisation et l’exploitation des jeux d’argent sur leur territoire afin de protéger les consommateurs contre une dépense excessive liée au jeu et de défendre l’ordre public en raison du risque de fraude créé par les sommes importantes que les jeux d’argent permettent de récolter. L'avocat général précise qu'il appartient au juge national d'apprécier si la législation contribue effectivement à atteindre ces deux objectifs. Par ailleurs, il précise qu'un Etat membre peut légitimement attribuer le droit d’exploiter des jeux d’argent à un opérateur unique, dans le cadre d'une procédure d'agrément ou renouvellent cet agrément, tant qu'il procède à un appel adéquat à la concurrence.
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Références

- Communiqué de presse de la CJCE du 17 décembre 2009 - "Selon l'avocat général M. Bot, les titulaires des droits exclusifs d’exploiter des jeux d’argent peuvent être autorisés, dans certaines conditions, à rendre leur offre attrayante en créant de nouveaux jeux et en recourant à la publicité" - cliquer ici

- CJCE, Conclusions de l'avocat général, 17 décembre 2009, affaires C-203/08 et C-258/08, The Sporting Exchange Ltd c/ Minister van Justitie et Ladbrokes Betting & Gaming, Ladbrokes International Ltd c/ Stichting de Nationale Sporttotalisator - cliquer ici

Sources

CURIA, 2009/12/17 - http://curia.europa.eu/

Mots-clés

Droit communautaire - Droit néerlandais - Droit de la concurrence - Jeux en ligne - Jeux d'argent - Publicité - Offre attrayante - Protection des consommateurs - Assuétude au jeu - Ordre public - Opérateur unique - Appréciation du juge national (...)