La modification de l’article 131-35 du code pénal par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des décisions de justice sur les sites internet. Cette mesure ne va pas sans poser de nombreuses interrogations, tant sur le plan de l’exigence du respect du droit à l’oubli pour les personnes condamnées, que de celui des difficultés pratiques. Dans ce contexte, le Forum des droits sur l’internet, organisme de référence en matière de droit et d’usages du monde numérique, ouvre un groupe de travail "Publications judiciaires sur internet". Jusqu’à présent les mesures de publication visaient essentiellement des sites parties aux litiges et faisaient office de peines complémentaires, ou de mesures de réparation du dommage. L’internet étant de plus en plus un lieu d’information pour la population, il est naturellement recherché en tant que lieu de publication et de vecteur d’information. Ainsi, le groupe de travail souhaite répondre à trois questions principales : quelles peuvent être les indications de publication adressées aux sites internet qui diffusent les décisions ? Comment concilier la publication des décisions de justice et le respect du droit à l’oubli ? Quelle prise en compte de l’impact économique ou d’image pour les sites internet publiant les décisions ? Il débutera ses travaux en janvier 2010 et rendra sa Recommandation au cours du premier trimestre 2010.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué du Forum des droits sur l'internet du 17 décembre 2009 - "Groupe de travail 'Publications judiciaires sur internet'" - cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - cliquer ici
Sources
Forum des droits sur l'internet, 2009/12/17 - http://www.foruminternet.org/Mots-clés
Droit de l'internet - Forum des droits sur l'internet - Peine complémentaire - Publications judiciaires sur internet - Droit à l’oubli - Réparation du dommage - Décision de justice (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
