HADOPI : publication du décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège de la Commission de protection des droits

Par un décret du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, les membres du collège de la Commission de protection des droits de l'Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ont été désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le premier président de la Cour des comptes. Ce collège comprend M. Jean Musitelli, Mme Marie-Françoise Marais, M. Patrick Bouquet, Mme Christine Maugüe, M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet, M. Jacques Toubon, M. Franck Riester, M. Michel Thiollière, Mme Mireille Imbert-Quaretta, M. Jean-Yves Monfort et M. Jacques Bille.© LegalNews 2017

Références

- Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0299, 26 décembre, p. 22372 - Cliquer ici

La Tribune, 2009/12/28, p. 10 - cliquer ici

Compléments

Edition spécialisée :

"Les membres de l’Hadopi officiellement nommés" - 01net, 2009/12/28 - cliquer ici

"Hadopi : un proche de Nicolas Sarkozy nommé secrétaire général" - 01net, 2010/02/26 - Cliquer ici

 

Texte officiel :

"Délibération n° 2010-001 du 8 janvier 2010 relative à l'élection du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet" - JORF, 2010, n°0010, 13 janvier - Cliquer ici

"Délibération n° 2010-002 du 8 janvier 2010 relative à la durée du mandat des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet" - JORF, 2010, n°0010, 13 janvier - Cliquer ici

 

Presse généraliste :

"Eric Walter, secrétaire général de la Hadopi" - La Tribune, 2010/03/01, p. 17 - Cliquer ici

"Eric Walter pourrait être nomme secrétaire général" - Les Echos, 2010/03/10, p. 12 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - HADOPI - Diffusion des oeuvres - Protection des droits - Commission protection des droits (...)