Parution du décret relatif à l'organisation de la HADOPI

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il détermine l'organisation et le fonctionnement de la HADOPI. Il organise le fonctionnement du collège de la Haute Autorité, de la commission de protection des droits, du Président et du secrétaire général de la Haute Autorité. Il détermine le mode de désignation des membres, la périodicité des réunions, ainsi que les modalités de prises de décisions. © LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0303, 31 décembre, p. 23348 - http://www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Edition spécialisée :

"Publication des décrets d’application relatifs aux compétences, à la composition et à l’organisation de la HADOPI" - Forum des droits sur l'Internet, 2010/01/07 - cliquer ici

"Hadopi : TMG désigné pour traquer les pirates" - 01nat, 2010/01/25 - Cliquer ici 

Mots-clés

HADOPI - Droit de l'internet - Droit de la communication - Droit de la propriété intellectuelle (...)