Les stratégies du contentieux relatif aux noms de domaine français sont multiples. Emmanuel Gillet s'intéresse à l’une d’entre elles : la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet, dite "PREDEC". Cette procédure est régie par ledit décret et par le règlement PREDEC. La compétence du Collège de l'AFNIC est strictement limitée aux violations de cas manifestes. Sauf exception, il décline systématiquement sa compétence lorsque le nom de domaine litigieux est antérieur à l’entrée en vigueur du décret du 6 février 2007. L'auteur étudie les personnes éligibles à la PREDEC, le déroulement de la procédure, sa durée, son coût et les taux de réussite constatés.© LegalNews 2017
Références
- Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques - Cliquer ici
- Règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 (Règlement Prédec) - Cliquer ici
Sources
DomainesInfo, 2010/04/27, Emmanuel Gillet - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'internet - Nom de domaine - .fr - Typosquatting - PREDEC - Procédure de résolution des litiges - Contentieux - Charte de nommage - AFNIC (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
