Dépôt d'une proposition de loi sur la création d’une "licence globale à palier"

Le député UMP du Territoire de Belfort Michel Zumkeller a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi portant sur la création d'une licence globale. Il s'agit de mettre en place une licence globale à palier qui permettrait aux internautes de télécharger en toute légalité des contenus audiovisuels en contrepartie du versement d’une somme mensuelle à leur fournisseur d’accès à internet. Une grille tarifaire de rétribution liée au volume de téléchargement de chaque abonné serait fixée. Ainsi, le montant de cette cotisation "varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup. Cette cotisation est réévaluée tous les ans par décret.", selon l'article unique de la proposition de loi. Le député estime qu'une cotisation moyenne de cinq euros par mois et par abonné permettrait d'"établir une véritable correspondance économique avec l'impact de la légalisation du téléchargement", soit de combler le manque à gagner lié au piratage.
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Références

- Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet, n° 2476, déposée le 29 avril 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

01net, 2010/05/03 - Cliquer ici

Assemblée nationale, 2010/04/29 - www.assemblee-nat.fr/

Mots-clés

Droit de l'internet - Licence globale à palier - Piratage - FAI - Fournisseur d'accès à internet - Téléchargement illégal (...)