L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) interrogent la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise concernant la politique des jeux de hasard, fondée sur un système d’autorisations exclusives, avec le droit de l'Union européenne. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour rappelle que, bien qu'une réglementation telle que celle en cause constitue une restriction à la libre prestation des services, une telle restriction peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité. Il incombe aux juridictions nationales de vérifier si les réglementations des États membres répondent à ces objectifs et si les restrictions qu’elles imposent n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs. Dans l'affaire Ladbrokes (C-258/08), la Cour considère "qu'une politique d’expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard peut être tout à fait cohérente avec l’objectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et réglementées". Dans l'affaire Sporting Exchange (C-203/08), la Cour estime que l’octroi ou le renouvellement au profit d’un opérateur, dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’État ou à un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d’exercer un contrôle étroit, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de hasard "n’apparaîtraient pas disproportionnés au regard des objectifs poursuivis par la réglementation néerlandaise".
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Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) interrogent la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise concernant la politique des jeux de hasard, fondée sur un système d’autorisations exclusives, avec le droit de l'Union européenne. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour rappelle que, bien qu'une réglementation telle que celle en cause constitue une restriction à la libre prestation des services, une telle restriction peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité. Il incombe aux juridictions nationales de vérifier si les réglementations des États membres répondent à ces objectifs et si les restrictions qu’elles imposent n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs. Dans l'affaire Ladbrokes (C-258/08), la Cour considère "qu'une politique d’expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard peut être tout à fait cohérente avec l’objectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et réglementées". Dans l'affaire Sporting Exchange (C-203/08), la Cour estime que l’octroi ou le renouvellement au profit d’un opérateur, dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’État ou à un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d’exercer un contrôle étroit, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de hasard "n’apparaîtraient pas disproportionnés au regard des objectifs poursuivis par la réglementation néerlandaise".
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Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 3 juin 2010 - "Un État membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet" - Cliquer ici
- CJUE, 3 juin 2010, affaire C-203/08, Sporting Exchange - Cliquer ici
- CJUE, 3 juin 2010, affaire C-258/08, Ladbrokes Betting & Gaming et Ladbrokes International - Cliquer ici
Sources
CURIA, 2010/06/3 - curia.europa.eu/
Les Echos, 2010/06/04, p. 32 - Cliquer ici
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