Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ? Dans un article paru le 4 juin 2010 sur Legalbiznext, Bénédicte DELEPORTE essai d’identifier les objectifs poursuivis par ces différentes chartes et autres codes de bonne conduite, et d’analyser leur qualification juridique. Elle soutient dans un premier temps que les chartes sur Internet permettent à leurs signataires de montrer la mise en oeuvre de bonnes pratiques. Dans un second temps, elle constate que ces chartes et codes de bonne conduite ont désormais leur place dans la hiérarchie des normes juridiques et ont été reconnus par les tribunaux comme opposables à leurs signataires et aux internautes. © LegalNews 2017
Sources
Legalbiznext, 2010/06/04, Bénédicte Deleporte - www.legalbiznext.comMots-clés
Droit de l'Internet - Charte de bonne conduite - Code de bonne conduite - Site internet - Web - Internaute - Norme juridique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
