La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs. Le tribunal de grande instance de Cusset a condamné le 1er décembre 2009 pour concurrence déloyale et parasitisme les responsables de la plateforme de vente en ligne de produits de pêche "peche-direct.com" pour avoir reproduit de manière abondante les textes, les slogans, les montages graphiques et photographiques du site concurrent "pecheurs.com", ainsi que ses prix et ses modalités de vente.
Dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, la cour d’appel de Riom infirme ce jugement, estimant que les faits qui étaient reprochés aux responsables du site s’inscrivaient dans le cadre de leur activité d’hébergeur. Les juges relèvent en effet que le site en cause fournit une prestation technique, à savoir un hébergement, à des boutiques qui fixent le prix des produits qu’elles commercialisent, élaborent leur présentation, vendent directement aux internautes et se chargent du stockage et de la livraison. Ils précisent que "peche-direct.com" est "un simple intermédiaire, qui ne vend pas mais facilite la vente, en offrant un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs ; qu’elle se définit à juste titre comme un simple commissionnaire de paiement en application de l’article L. 132-1 al. 1 du code de commerce, agissant non pas en qualité de mandataire des marques mais en son nom propre".
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Dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, la cour d’appel de Riom infirme ce jugement, estimant que les faits qui étaient reprochés aux responsables du site s’inscrivaient dans le cadre de leur activité d’hébergeur. Les juges relèvent en effet que le site en cause fournit une prestation technique, à savoir un hébergement, à des boutiques qui fixent le prix des produits qu’elles commercialisent, élaborent leur présentation, vendent directement aux internautes et se chargent du stockage et de la livraison. Ils précisent que "peche-direct.com" est "un simple intermédiaire, qui ne vend pas mais facilite la vente, en offrant un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs ; qu’elle se définit à juste titre comme un simple commissionnaire de paiement en application de l’article L. 132-1 al. 1 du code de commerce, agissant non pas en qualité de mandataire des marques mais en son nom propre".
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Références
- Cour d’appel de Riom, chambre commerciale, 14 avril 2010, Fugam c/ Régis et Tajana G. - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 132-1 - Cliquer ici
Sources
Legalis, 2010/06/07 - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'internet - Droit de la concurrence - Site internet - Commerce électronique - E-commerce - Concurrence déloyale - Parasitisme - Responsabilité - Hébergeur - Editeur - Vendeur - Contrefaçon (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
