Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire. Louis Vuitton est une marque notoire dont la réservation des noms de domaine constitue un détournement de la renommée de la marque. Une ordonnance sur requête a ordonné le transfert des noms de domaine louisvuittonfoundation.com, louis-vuitton-foundation.com et fondation-louis-vuitton.com enregistré par un particulier à la société Louis Vuitton Malletier, propriétaire de la marque Louis Vuitton. Lors de cette procédure, la société Louis Vuitton Malletier a assigné le bureau d’enregistrement de noms de domaine, afin de lui rendre la décision opposable et d’exécuter le transfert sur la base de la décision à intervenir. Ce bureau a alors demandé à être indemniser pour procédure abusive auprès du tribunal de grande instance de Paris.
Dans un jugement du 20 janvier 2010, le TGI de Paris a estimé qu’il était inutile d’impliquer ce prestataire dans une procédure à l’encontre d’un particulier. En effet, si la société n’avait aucune obligation d’impliquer le bureau d’enregistrement dans cette procédure, les juges estiment qu’elle ne l’avait pas assigné dans l’intention de lui nuire ni n’avait fait preuve d’une "légèreté blâmable". Ainsi, le tribunal reconnaît à la société le droit d’avoir méconnu la procédure de transfert de noms de domaine et de s’être mépris sur la nécessité de mettre en cause le bureau d’enregistrement et ne retient pas la procédure abusive.
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Dans un jugement du 20 janvier 2010, le TGI de Paris a estimé qu’il était inutile d’impliquer ce prestataire dans une procédure à l’encontre d’un particulier. En effet, si la société n’avait aucune obligation d’impliquer le bureau d’enregistrement dans cette procédure, les juges estiment qu’elle ne l’avait pas assigné dans l’intention de lui nuire ni n’avait fait preuve d’une "légèreté blâmable". Ainsi, le tribunal reconnaît à la société le droit d’avoir méconnu la procédure de transfert de noms de domaine et de s’être mépris sur la nécessité de mettre en cause le bureau d’enregistrement et ne retient pas la procédure abusive.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 20 janvier 2010, Louis Vuitton Malletier c/ Damien-Frédéric C., Gandi - Cliquer ici
- Legalis, 18 juin 2010, “Assigner indumenta un bureau d’enregistrement est inutiele mais pas abusive” - Cliquer ici
Sources
Legalis - www.legalis.net/Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Marque notoire - Contrefaçon - Nom de domaine - Responsabilité - Transfert de nom de domaine - Bureau d’enregistrement - Procédure abusive (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
