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Brève : institution de la contravention de négligence caractérisée protegeant la propriété intellectuelle sur internet

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Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.    © LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0146, 26 juin - www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Presse généraliste :

"Le piratage sur Internet sera verbalisé" - Le monde, 2010/06/30 - Cliquer ici
 

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de l'internet - Propriété littéraire et artistique - Négligence caractérisée - HADOPI - Contravention de négligence (...)
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