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Procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation

Technologies de l'information
Un décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2010. © LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0299, 26 décembre, p. 22739 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'Internet - IP/IT - Service de communication - Label (...)
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