Nom de domaine : atteinte à une marque renommée

Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free". La société O., qui a une activité d'opérateur en télécommunications et télécommunications électroniques, a déposé la marque "freewifi". La société F., titulaire de la marque "free" et pratiquant la même activité que la société O., a assigné celle-ci pour atteinte au droit des marques.

Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free", ainsi qu'à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine "free".

Le tribunal a estimé que ce nom de domaine reproduisait l'élément dominant de la marque "free", et que le terme "wifi" n'était pas distinctif dans le domaine de la technologie sans fil.
Il a retenu que le risque de confusion dans l'esprit du public était certain, le public ne pouvant qu'établir un lien entre les signes en présence, la clientèle étant amenée à associer ce site a l'activité de la société F.
© LegalNews 2017

Références

  - Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 29 octobre 2010, Free c/ Osmozis - Cliquer ici

Sources

Domain Name / Nom de Domaine, 19 décembre 2010, “Le nom de domaine freewifi.fr porte-t-il atteinte à la renommée de la marque FREE ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Internet - Nom de domaine - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Marque de renommée - Dénomination sociale - Nom commercial - Contrefaçon - Risque de confusion (...)