Responsabilité de l'hébergeur

eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation. Un couple a acheté une voiture sur eBay suite à une annonce sans enchères. N'ayant jamais été livré, ils ont assigné eBay, se prévalant de la responsabilité de plein droit édictée par l’article L. 121-20-3 du code de la consommation. Ils soutiennent que la société leur a recommandé le vendeur et qu’ils ont suivi à la lettre les instructions transmises par elle pour procéder à la transaction sans risques. Ils en déduisent qu’elle est "responsable de la procédure de protection d’achat mise en place par ses soins". Au surplus, le couple précise que la vente a été conclue grâce à l’intervention du site eBay et qu’il lui incombe, en sa qualité d’éditeur de contenu, de vérifier la fiabilité des données transmises, et notamment l’identité du vendeur. Ils ajoutent qu'eBay est l’auteur de courriers électroniques qui leur ont été adressés, les incitant à régler leur achat par virement bancaire.   Dans un jugement du 12 novembre 2010, le tribunal d'instance de Vienne a rejeté leur demande. Les magistrats ont retenu que si la société était tenue de conserver les données d’identification qui lui avaient été fournies, conformément à l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, elle n’était pas tenue d’en vérifier l’exactitude, en l’absence de caractère manifestement fantaisiste des données. Au surplus, l’adresse électronique de l’expéditeur des messages électroniques litigieux n’est pas celle de la société, laquelle justifie ne pas être davantage titulaire du nom de domaine Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., utilisée pour l'envoi des messages. Ces messages ayant été envoyés frauduleusement et à son insu par une personne ayant usurpé son identité, aucune faute ne peut être reprochée à la défenderesse. Enfin, le tribunal retient qu'en n’utilisant pas les moyens de paiement sécurisés mis à leur disposition par eBay et en ne respectant pas les règles élémentaires de sécurité, les époux ont manqué de prudence et ont ainsi largement concouru à la réalisation de leur préjudice. © LegalNews (...)