Afnic : bilan statistique des litiges de .fr

L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose la procédure PREDEC pour les litiges résultant de la méconnaissance du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. L'AFnic vient de publier la liste des 181 décisions prononcées depuis 2008, année de création de cette procédure, jusqu'au 31 décembre 2010.

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Références

  - Afnic, "Bilan de la procédure PREDEC au 31 décembre 2010" - Cliquer ici

  - Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques - Cliquer ici
 

Sources

  Legalbiznext, 18 janvier 2011, Jean-François Poussard, "Bilan statistique des litiges de .FR jugés par l’Afnic - Cliquer ici

Mots-clés

Internet - Nom de domaine - .fr - Afnic - PREDEC (...)