Vente de médicaments par Internet

Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet. Dans deux questions des 4 novembre 2010 et 12 janvier 2011, deux sénateurs ont interpellé la secrétaire d'Etat chargé de la Santé sur la vente des médicaments sur Internet. Comment concilier la vente sur internet avec le monopole des pharmaciens ? Dans deux réponses des 12 et 13 janvier 2011, la secrétaire d'Etat à la santé à répondu que la direction générale de la santé (DGS) poursuit les travaux qu'elle a engagés avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens, visant à définir le cadre juridique sécurisant la vente de médicaments sur Internet. En toute hypothèse, la vente sur Internet ne pourra être autorisée que pour des médicaments en libre accès, c'est-à-dire légalement autorisé et ne nécessitant pas de prescription médicale, et sous le contrôle d'un pharmacien. Au surplus, la vente par correspondance doit être réceptionnée, traitée et livrée par une pharmacie d'officine en "dur". © LegalNews 2017

Références

  - Vente de médicaments sur Internet : réponse le 13 janvier 2011 de la secrétariat d'État chargé de la Santé à la question n° 15822 du 4 novembre 2011 de Marcel-Pierre Cléach - Cliquer ici

  - Le trafic de médicaments : réponse le 12 janvier 2011 de la secrétariat d'État chargé de la santé à la question n° 0131C du 12 janvier 2011 de M. Gilbert Barbier - Cliquer ici

Sources

  Numérama, 18 janvier 2011, "Seules les pharmacies physiques seront autorisées à vendre en ligne" - Cliquer ici

Mots-clés

Internet - Droit de la consommation - Vente en ligne - E-commerce - Médicament - Monopole - Santé publique - Libre accès - Prescription - Pharmacien (...)