Un abonné SFR n'obtenant pas le rétablissement de son abonnement téléphonique et d'accès à l'internet a saisi le juge de proximité. Par jugement du 20 décembre 2007, le juge de proximité donne huit jours à SFR pour que son abonnement soit rétabli, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. N'obtenant toujours pas satisfaction, le particulier a demandé à la juridiction de proximité la liquidation de l'astreinte. Par une nouvelle décision, le juge de proximité est saisi d'une exception d'incompétence par SFR. Celui-ci décide de renvoyer l'examen de cette exception devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 19 juin 2009, le tribunal d'instance de Vienne a déclaré la juridiction de proximité de Vienne compétente pour connaître de ce litige. SFR a décidé, alors, de former un contredit contre ce jugement estimant que seul le tribunal de grande instance de Vienne pouvait connaître de ce litige.
Dans un arrêt du 8 novembre 2010, la cour d'appel de Grenoble a rejeté ce recours estimant qu'aucune voie de recours n'est ouverte à l'encontre de jugement portant sur la propre compétence du tribunal. En conséquence, SFR doit verser 20.000 euros à son client.
© LegalNews 2017Références
- Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2010, SFR c/ Christophe X.Sources
01net, 5 janvier 2011, “SFR condamné à payer 20 000 euros à un abonné privé de connexion” - Cliquer ici
Un petit blog sur le e-commerce, 5 janvier 2011, "SFR devra payer 20.000 euros pour ne pas avoir rétabli un accès à internet " - Cliquer ici
