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Nouvelles extensions : pas de droit de veto pour les gouvernements

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Les membres du Governmental Advisory Committee (GAC), l’organisation représentative des gouvernements au sein de l’ICANN, ont rejeté la proposition du secrétariat d’État américain au Commerce visant à leur accorder un droit de veto sur la création de nouvelles extensions.
© LegalNews 2017

Sources

DomainesInfo, 2 mars 2011, actualité, Sophie Audousset, "Nouvelles extensions : les gouvernements n’auront pas droit de veto" - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Droit des NTIC - Droit international - Droit de l'internet - Nom de domaine - Nouvelles extensions - Gouvernements - Droit de véto
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