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AFNIC : suspension de la procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr

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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'AFNIC ont décidé de suspendre la procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril 2011.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'AFNIC du 11 avril 2011 - “Nouveau cadre juridique des noms de domaine : ce qui va changer au 1er juillet 2011” - Cliquer icil

Sources

AFNIC, 11 avril 2011 - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Noms de domaine - OMPI - AFNIC - UDRP - Règlement alternatif des litiges - Suspension - .fr (...)
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