Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de transparence, de qualité de service et de portabilité. En matière de transparence, les consommateurs devront être informés par les prestataires de services, avant la signature d’un contrat, de la nature exacte du service auquel ils s’abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction.
S'agissant du blocage et de la limitation du trafic internet licite, le rapport montre l'existence de cas de traitement inégal des données par certains opérateurs. Il relève que des informations supplémentaires sont nécessaires pour distinguer les cas de blocage contractuel ou de facto de ceux où l'accès à certains services est soumis à un paiement supplémentaire, et pour déterminer l'étendue de ces pratiques.
En matière de gestion du trafic internet, le rapport souligne qu'il est communément admis que la gestion du trafic est nécessaire pour assurer la fluidité du trafic internet, notamment pendant les périodes de congestion, afin de garantir une qualité de service élevée et constante.
Enfin, les nouvelles règles en matière de portabilité du numéro prévoient que les consommateurs puissent changer d'opérateur en une journée ouvrable tout en conservant leur numéro de téléphone. Les nouvelles règles veilleront également à ce que les conditions de résiliation des contrats ne dissuadent pas les utilisateurs de changer de fournisseur d'accès.© LegalNews 2017
S'agissant du blocage et de la limitation du trafic internet licite, le rapport montre l'existence de cas de traitement inégal des données par certains opérateurs. Il relève que des informations supplémentaires sont nécessaires pour distinguer les cas de blocage contractuel ou de facto de ceux où l'accès à certains services est soumis à un paiement supplémentaire, et pour déterminer l'étendue de ces pratiques.
En matière de gestion du trafic internet, le rapport souligne qu'il est communément admis que la gestion du trafic est nécessaire pour assurer la fluidité du trafic internet, notamment pendant les périodes de congestion, afin de garantir une qualité de service élevée et constante.
Enfin, les nouvelles règles en matière de portabilité du numéro prévoient que les consommateurs puissent changer d'opérateur en une journée ouvrable tout en conservant leur numéro de téléphone. Les nouvelles règles veilleront également à ce que les conditions de résiliation des contrats ne dissuadent pas les utilisateurs de changer de fournisseur d'accès.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/486 de la Commission européenne du 19 avril 2011 - “Stratégie numérique: la Commission réaffirme sa volonté de voir appliquer les principes d'un internet ouvert ” - Cliquer ici
- "The open internet and net neutrality in Europe" : Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 20 avril 2011, p. 21, Nicolas Rauline, “Neutralité du Net : Neelie Kroes recommande un statu quo contesté” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
