La Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque “Mutuelle Civile de la Défense MCDef" pour les assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières. Elle a fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice en vue d’établir que le Cabinet Wilhelm, cabinet de courtage en assurance proposant sur son site internet mutuelle.com des prestations de mutuelle santé, complémentaire et assurance santé en établissant des devis, faisait un usage non autorisé de sa marque et de son identité afin de conduire des clients potentiels à s’intéresser aux tarifs d’entreprises concurrentes.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 3 mars 2011, juge que faute pour la demanderesse "d’avoir fait constater par huissier de justice quels étaient les mots choisis par le défendeur pour déclencher le référencement de son site internet par le moteur de recherche Google, le tribunal ne peut se fonder sur une simple probabilité pour retenir une contrefaçon de la marque “mutuelle civile de la défense”. Le juge en conclut qu'il n'y a pas ici de contrefaçon par un usage de la marque pour le référencement du site du cabinet.
En revanche, constatant que le cabinet annonce un service de comparaison, mais ne fait que mettre à disposition "une page de présentation générale de la mutuelle et de ses produits sans fournir aucune donnée chiffrée susceptible d’être comparée", il estime que l'usage de la marque sur les pages du sites est un usage non autorisé par la demanderesse, et donc un acte fautif de contrefaçon. Au surplus, la marque “Mutuelle Civile de la Défense MCDef" sert à attirer le consommateur sur un site qui ne propose pas les services du titulaire de cette marque, et que cette pratique, dite de la marque d'appel, est passible de sanction.
Enfin, il ajoute que le nom de domaine mutuelle.com conduit naturellement l'internaute à penser qu’il se trouve sur un site consacré aux mutuelles et non pas sur un site de courtier. En effet, l'emploi de ce nom de domaine ne permet pas à l’internaute de se rendre compte facilement et immédiatement que (...)
