Le Conseil estime que cette mesure fiscale qui va taxer les services de publicité en ligne représentera une mesure discriminante à l’égard de la publicité sur internet, et donc de l’usage d’internet.
Au surplus, le Conseil constat que le résultat de cette taxe est l'exacte opposé du but originel qui était de taxer des opérateurs actifs en France, mais établis fiscalement à l’étranger. En fait, ces opérateurs étrangers ne paieront pas la taxe, alors qu’y seront soumises les sociétés établies en France.
Enfin, le Conseil estime que cette taxe est complexe. En effet, non seulement seront exemptées de la taxe les grandes sociétés ayant des filiales étrangères qui pourront en toute légalité acheter la publicité destinée aux internautes français depuis l’étranger, mais de plus, l’assiette exacte de la taxe n’est pas définie. Or, estime le Conseil, les usages sur internet changent si vite que de nouveaux services de publicité apparaitront certainement en 2012, alors même que l’instruction de 2011 n’aura pas pu anticiper.
Références
- Communiqué du Conseil national du Numérique du 26 mai 2011 - “Taxe sur la Publicité en Ligne (la mal nommée «taxe google»” - Cliquer iciSources
Les Echos, 27 mai 2011, p. 25, Nicolas Rauline, “Le Conseil national du numérique demande le retrait de la taxe Google” - Cliquer ici
