Le 25 mai 2011, Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour, de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, ont rendu public leur rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Les deux rapporteurs se sont accordés pour formuler 21 propositions destinées à ajuster le cadre législatif et réglementaire applicable aux paris et jeux en ligne.
Quinze propositions relèvent du domaine de la loi :
- Renforcer les mécanismes d’auto-exclusion et de modération ;
- Renforcer les moyens budgétaires et en personnel de la "cyberpatrouille" ;
- Autoriser explicitement les opérateurs de paris hippiques agréés à mettre en place des mécanismes d’abondement des gains entre courses ;
- Ouvrir l’accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d’un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec les autorités duquel l’ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique ;
- Étendre aux paris hippiques le droit au pari ;
- Étendre aux paris sportifs "en dur" les dispositions permettant à l'ARJEL de déterminer les types de compétition pouvant faire l'objet de paris ;
- Interdire à toute personne en activité, partie prenante à une compétition sportive, de réaliser des prestations de pronostics sportifs parrainées par un opérateur de paris, d’être contractuellement liée à un tel opérateur (comme consultant ou par un contrat d'image) ou de détenir un intérêt financier direct dans celui-ci ;
- Créer un délit pénal de corruption sportive ;
- Prescrire aux opérateurs de paris sportifs, en dur ou en ligne, légaux une (...)
